CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 19/11/2022

​

​

ARTICLE 1 - Champ d'application

​

Les présentes Condi8ons Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restric8on ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site ivrofficial.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Ar8cles, mag, e-book, ar8cles musicaux, produits de musique, Albums, CD, Imprimés, Poster, Produits de diver8ssements, Technologies, services promo8ons et publicitaires.

Les caractéris8ques principales des Produits et notamment les spécifica8ons, illustra8ons et indica8ons de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ivrofficial.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passa8on de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ivrofficial.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ivrofficial.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informa8que du Vendeur cons8tuent la preuve de l'ensemble des transac8ons conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : IVRI, SASU
60 rue François 1er 75008 PARIS
Email : support@ivrofficial.com

Les Produits présentés sur le site ivrofficial.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France
Europe

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automa8quement sur la facture.

1Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importa8on ou taxes d'état sont suscep8bles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ivrofficial.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs 8ennent compte d'éventuelles réduc8ons qui seraient consen8es par le Vendeur sur le site ivrofficial.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédi8on, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les condi8ons indiquées sur le site et calculés préalablement à la passa8on de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appar8ent au Client de sélec8onner sur le site ivrofficial.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes condi8ons générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après valida8on des informa8ons, la commande sera considérée comme défini8ve et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appar8ent au Client de vérifier l'exac8tude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site ivrofficial.com cons8tue la forma8on d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un li8ge rela8f au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolu8on de sa commande sur le site.

Toute annula8on de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des disposi8ons rela8ve à l'applica8on ou non du droit de rétracta8on légal).

2

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informa8ons sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informa8ons fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'iden8fier à l'aide de son nom d’u8lisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscrip8on et qui sont strictement personnels. A ce 8tre, le Client s’en interdit toute divulga8on. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscrip8on en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : support@ivrofficial.com. Celle-ci sera effec8ve dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des condi8ons générales de vente et/ou d’u8lisa8on, le site ivrofficial.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le mo8f, engendre la suppression pure et simple de toutes informa8ons personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonc8onnement du site ou serveur et sous réserve de toute interrup8on ou modifica8on en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La créa8on du compte entraine l’accepta8on des présentes condi8ons générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les

  coordonnées sont communiquées au Client lors de la passa8on de la commande)
  Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasa8on de la commande.

  Toutefois, le Client pourra, lorsque ceje possibilité est indiquée sur le site ivrofficial.com, payer selon les condi8ons et l'échéancier suivants :
  _______________.

  Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC

3

du prix d'acquisi8on figurant sur ladite facture, seront acquises automa8quement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre ac8on que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce 8tre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des condi8ons de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transac8ons bancaires réalisée sur le site ivrofficial.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme défini8fs qu'après encaissement effec8f par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les condi8ons ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à 30 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est cons8tuée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas par8culier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indica8ve de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les condi8ons prévues aux ar8cles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consomma8on. Les sommes versées par le Client lui seront alors res8tuées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénoncia8on du contrat, à l'exclusion de toute indemnisa8on ou retenue.

En cas de demande par8culière du Client concernant les condi8ons d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une factura8on spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclama8ons par courriel à

4

support@ivrofficial.com, accompagnées de tous les jus8fica8fs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclama8on ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les condi8ons prévues aux ar8cles L 217-4 et suivants du Code de la consomma8on et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détériora8on s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce 8tre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’ar8cle L221-18 du Code de la Consomma8on «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la récep8on du premier bien. »
Le droit de rétracta8on peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétracta8on ci- joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclara8on, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, no8ce...) permejant leur re-commercialisa8on à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récep8on, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les condi8ons prévues au présent ar8cle.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garan8e légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou

endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

​

5

• de la garan8e légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de ma8ère, de concep8on ou de fabrica8on affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'u8lisa8on,

Disposi8ons rela8ves aux garan8es légales
Ar8cle L217-4 du Code de la consomma8on
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc8ons de montage ou de l'installa8on lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Ar8cle L217-5 du Code de la consomma8on
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement ajendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip8on donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan8llon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légi8mement ajendre eu égard aux déclara8ons publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'é8quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris8ques définies d'un commun accord par les par8es ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Ar8cle L217-12 du Code de la consomma8on
« L'ac8on résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Ar8cle 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garan8e à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des8ne, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Ar8cle 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'ac8on résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Ar8cle L217-16 du Code de la consomma8on.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garan8e commerciale qui lui a été consen8e lors de l'acquisi8on ou de la répara8on d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garan8e, toute période d'immobilisa8on d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garan8e qui restait à courir. Ceje période court à compter de la demande d'interven8on de l'acheteur ou de la mise à disposi8on pour répara8on du bien en cause, si ceje mise à disposi8on est postérieure à la demande d'interven8on. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garan8e jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présenta8on des jus8fica8fs.

6 Les remboursements, remplacements ou répara8ons des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 à 15 jours ouvrés jours suivant la constata8on par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législa8on du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il

  appar8ent au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise u8lisa8on, d'u8lisa8on à des fins professionnelles, négligence ou

  défaut d'entre8en de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,

  d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne

  sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  La garan8e du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

  ARTICLE 9 - Données personnelles

  Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécu8on du contrat de vente.

  9.1 Collecte des données à caractère personnel

  Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ivrofficial.com sont les suivantes :

  Ouverture de compte

  Lors de la créa8on du compte Client / u8lisateur :
  Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  Paiement

  Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ivrofficial.com, celui-ci enregistre des données financières rela8ves au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / u8lisateur.

  9.2 Destinataires des données à caractère personnel

  Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

  9.3 Responsable de traitement

  Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informa8que et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protec8on des données à caractère personnel.

  9.4 limitation du traitement

7 Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas u8lisées à des fins publicitaires ou marke8ng.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescrip8on de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisa8onnelles, techniques, logicielles et physiques en ma8ère de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altéra8ons, destruc8ons et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garan8r la sécurité de la transmission ou du stockage des informa8ons sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En applica8on de la règlementa8on applicable aux données à caractère personnel, les Clients et u8lisateurs du site ivrofficial.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mejre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

à par8r de son compte client.
Par mail à support@ivrofficial.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ar8cle 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’ar8cle 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informa8ons des informa8ons en écrivant à l’adresse indiqué à l’ar8cle 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en ma8ère de protec8on des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’ar8cle 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
  Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
  Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être mo8vé.
  Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclama8on auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
  Le Client peut être invité à cocher une case au 8tre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informa8fs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de re8rer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci- dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

8 ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site ivrofficial.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et interna8onales rela8ves à la propriété intellectuelle. Toute reproduc8on totale ou par8elle de ce contenu est strictement interdite et est suscep8ble de cons8tuer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opéra8ons qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de li8ge.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclama8on merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une média8on conven8onnelle, auprès des instances de média8on sectorielles existantes ou à tout mode alterna8f de règlement des différends (concilia8on, par exemple) en cas de contesta8on.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Li8ge (RLL) :hjps://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show
Tous les li8ges auxquels les opéra8ons d'achat et de vente conclues en applica8on des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par média8on, seront soumis aux tribunaux compétents dans les condi8ons de droit commun.

 

 

 

9 ANNEXE I Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ivrofficial.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétracta8on suivant les Condi8ons Générales de Vente applicables.
A l'ajen8on de SASU, IVRI
60 rue François 1er 75008 PARIS
Je no8fie par la présente la rétracta8on du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de no8fica8on du présent formulaire sur papier)

10